Conditions générales de vente

EFS Refrigeration · Version du 1er octobre 2025

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes d'équipements et de prestations conclues par EFS FROID, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 992 086 744, dont le siège est situé 2 boulevard de Verdun, 34500 Béziers, exerçant sous la marque EFS Refrigeration (ci-après « EFS »), avec un client professionnel (ci-après « le Client »).

Elles constituent le socle de la négociation commerciale, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf dérogation acceptée par écrit par EFS. Le devis signé et ses annexes priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Article 2 – Prestations d'EFS pour un projet magasin

Selon le contenu du devis, EFS réalise tout ou partie des prestations suivantes :

1. Étude : visite du site, relevé de l'existant, bilan des besoins en froid, chauffage et climatisation, dimensionnement, plans d'implantation et schémas de principe.
2. Suivi de projet : un chef de projet unique, planning, coordination avec les autres corps d'état (électricité, plomberie, agencement, gros œuvre) et comptes rendus d'avancement.
3. Fabrication et essais : assemblage des groupes et modules, contrôle en usine avant expédition.
4. Livraison de l'ensemble des équipements thermiques prévus au devis : vitrines, chambres froides, groupes, boucle d'eau, dry cooler, aérothermes, climatisation, rideau d'air, supervision.
5. Installation : au choix du Client, par EFS (ou un partenaire désigné par EFS), ou par le prestataire habituel du magasin. Dans ce second cas, EFS fournit les plans et instructions de pose, contrôle l'installation et réalise la mise en service. Le choix est indiqué au devis.
6. Mise en service : remplissage et équilibrage de la boucle, contrôles, réglages, essais de fonctionnement, contrôle d'étanchéité initial et procès-verbal de mise en service.
7. Conformité DESP : pour les équipements et ensembles relevant de la directive 2014/68/UE relative aux équipements sous pression, évaluation de la conformité, déclaration UE de conformité, marquage et dossier technique, ainsi que les éléments nécessaires aux déclarations réglementaires qui incombent à l'exploitant.
8. Dossier des ouvrages exécutés (DOE) : plans conformes à l'exécution, notices, fiches techniques, paramètres de régulation utiles à l'exploitation, attestations et certificats.
9. Formation de l'équipe technique du magasin : lecture des alarmes, gestes de premier niveau et échange des pièces standard ne nécessitant pas d'intervention sur le circuit frigorifique.
10. Supervision : paramétrage de la supervision à distance et accès du Client.

Peuvent également être proposés sur devis : la dépose de l'ancienne installation avec récupération et traçabilité des fluides frigorigènes, l'accompagnement au montage des dossiers de certificats d'économies d'énergie (CEE), et un contrat de suivi après la période de garantie.

Toute prestation non mentionnée au devis est exclue et fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 3 – Devis et commande

Les devis d'EFS sont valables 60 jours à compter de leur date d'émission. La commande est ferme à la réception par EFS du devis daté et signé par le Client, portant la mention « bon pour accord », et de l'acompte prévu à l'article 6.

Toute modification de la commande à l'initiative du Client doit être acceptée par écrit par EFS. Elle peut entraîner une révision du prix et des délais.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils s'entendent pour les prestations et quantités décrites au devis. La TVA et, le cas échéant, les droits et taxes applicables à l'export sont ajoutés au taux en vigueur à la date de facturation.

Sauf mention contraire au devis, les prix n'incluent pas : les travaux de génie civil, les supports et renforts de toiture, l'alimentation électrique jusqu'aux points de raccordement, les autorisations administratives, ni les frais d'accès au site (nacelle, grue, gardiennage).

Article 5 – Délais, livraison et transfert des risques

Les délais de livraison et de mise en service figurant au devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de la commande ferme, de l'acompte et de l'ensemble des informations nécessaires. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à pénalités, sauf stipulation contraire au devis.

Pour la France métropolitaine, les équipements sont livrés sur le site du Client. Pour les livraisons en Outre-mer, dans le reste de l'Europe et en Afrique, les conditions de livraison sont précisées au devis selon les Incoterms® 2020. Les formalités et droits de douane sont à la charge du Client, sauf mention contraire.

Les risques sont transférés au Client dès la livraison. Il appartient au Client de vérifier les équipements à réception et de formuler toute réserve précise sur le bon de livraison, puis de la confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.

Article 6 – Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, le prix est payable comme suit :

• 30 % à la commande, à titre d'acompte ;
• 60 % à la livraison des équipements ;
• 10 % à la mise en service.

Les factures sont payables exclusivement par virement bancaire, à 30 jours à compter de leur date d'émission, sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture. EFS ne modifie jamais ses coordonnées bancaires par simple e-mail : en cas de doute, le Client vérifie par téléphone auprès de son interlocuteur habituel avant tout paiement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, EFS peut également suspendre l'exécution de ses prestations, y compris la mise en service et la garantie, jusqu'au paiement complet des sommes dues.

Article 7 – Réserve de propriété

Les équipements restent la propriété d'EFS jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une des échéances permet à EFS de revendiquer les équipements. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 5.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir à EFS des informations exactes sur le site : plans, surfaces, contraintes, alimentation électrique ;
• garantir l'accès au site et la disponibilité des locaux, supports et alimentations aux dates convenues ;
• obtenir les autorisations nécessaires (bailleur, copropriété, urbanisme) ;
• utiliser et entretenir les équipements conformément aux notices remises ;
• confier toute intervention sur le circuit frigorifique (ouverture, charge, récupération de fluide, contrôle d'étanchéité) exclusivement à du personnel titulaire d'une attestation de capacité ;
• assurer, en tant qu'exploitant, les obligations réglementaires qui lui incombent après la mise en service, notamment les contrôles d'étanchéité lorsque la charge en fluide l'exige et le suivi en service des équipements sous pression.

Article 9 – Réception

La réception a lieu à l'issue de la mise en service. Elle est constatée par un procès-verbal signé par les deux parties, avec ou sans réserves. Les réserves doivent être précises et motivées.

À défaut de signature du procès-verbal dans les 8 jours suivant la mise en service, ou en cas d'exploitation commerciale des équipements, la réception est réputée prononcée sans réserve.

Article 10 – Garantie contractuelle

Durée. Les équipements fournis par EFS sont garantis 2 ans à compter de la date de mise en service, et au plus tard 3 mois après la livraison si la mise en service est retardée du fait du Client.

Contenu. La garantie couvre le remplacement des pièces reconnues défectueuses par EFS. Les pièces standard sont expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées en France métropolitaine. Pour les autres zones, le délai est indiqué au devis. La main-d'œuvre est couverte lorsque l'installation a été réalisée par EFS ou par son partenaire. Lorsque le Client a confié l'installation à son propre prestataire, la main-d'œuvre de remplacement reste à sa charge ; EFS fournit la pièce et l'assistance technique à distance.

Exclusions. Sont exclus de la garantie :

• l'usure normale et les consommables (filtres, joints, éclairage) ;
• les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux notices, d'un défaut d'entretien ou d'un choc ;
• les interventions ou modifications réalisées par une personne non autorisée ou non qualifiée ;
• les défauts liés à l'alimentation électrique ou hydraulique, ou à une qualité d'eau de la boucle non conforme aux prescriptions d'EFS ;
• les cas de force majeure.

Mise en œuvre. Toute demande de garantie est adressée par écrit à EFS dès la constatation du défaut. La pièce remplacée devient la propriété d'EFS. Le remplacement d'une pièce ne prolonge pas la durée de la garantie.

La garantie contractuelle ne prive pas le Client de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions applicables entre professionnels.

Article 11 – Responsabilité

EFS est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

EFS ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, le manque à gagner ou l'atteinte à l'image. Les pertes de marchandises ne sont indemnisables qu'en cas de faute prouvée d'EFS. Il appartient au Client de les couvrir par une assurance adaptée.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'EFS au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes de cette commande, sauf faute lourde ou dolosive.

EFS déclare être assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la MAAF, contrat n° 134331127 N - MCE - 001.

Article 12 – Confidentialité et savoir-faire

Les études, plans, schémas, notes de calcul, paramètres de régulation, méthodes de dimensionnement et de mise en service, ainsi que toute information technique remise au Client, constituent le savoir-faire d'EFS et relèvent du secret des affaires (articles L151-1 et suivants du Code de commerce).

Le Client s'engage à :

• ne les utiliser que pour l'exploitation de l'installation livrée ;
• ne pas les communiquer à des tiers, sauf aux intervenants chargés de l'entretien de l'installation, qu'il tient aux mêmes obligations ;
• ne pas reproduire, copier ou faire reproduire les équipements ou le système, ni procéder à leur démontage en vue d'en analyser la conception.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale et 5 ans après son terme.

Article 13 – Propriété intellectuelle

EFS conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses documents, logiciels de supervision, marques et logos, notamment la marque « EFS Refrigeration ». La vente des équipements n'emporte aucune cession de ces droits. Le Client dispose d'un droit d'utilisation des logiciels intégrés, limité à l'exploitation de l'installation.

Article 14 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, EFS peut mentionner le nom du Client et la surface du magasin équipé comme référence commerciale, sans divulguer de données économiques ou de consommation. Toute utilisation du logo ou de la marque du Client est soumise à son accord écrit préalable.

Article 15 – Annulation

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation, l'acompte reste acquis à EFS. Les frais déjà engagés et les équipements fabriqués spécifiquement pour le Client peuvent en outre lui être facturés.

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 90 jours, chaque partie peut résilier la commande par lettre recommandée, sans indemnité. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.

Article 17 – Données personnelles

EFS traite les données personnelles des interlocuteurs du Client pour la gestion des commandes et de la relation commerciale, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les modalités de ce traitement et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité disponible sur le site d'EFS.

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Béziers, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.